Réforme de la VAE : Reprise des parcours simplifiés sur France VAE

La Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE. Elle prévoit notamment d’élargir l’accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours et crée également un service public de la VAE, France VAE. Un décret du 27 décembre 2023 en précise les conditions d’application.

Depuis le début de 2024 et alors que 4 954 VAE étaient validées par mois en moyenne sur les cinq premiers mois de l’année, les demandes de prise en charge des parcours simplifiés via le nouveau service public de la VAE, avaient été suspendues fin mai faute de budget suffisant.

Périmètre réduit

Ce mercredi 10 juillet 2024, France VAE a rendu à nouveau possible le dépôt des demandes, mais cette fois ci pour un nombre restreint de certifications et uniquement dans le secteur sanitaire et social. Aujourd’hui, seules 26 certifications (diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelles – CQP) de ce secteur sont accessibles via le portail numérique au lieu des 210 initialement enregistrées, jusqu’à fin mai 2024, dans les cinq secteurs professionnels : santé, sanitaire et social, grande distribution, sport et industrie.

Les autres certifications non enregistrées sur la plateforme, demeurent accessibles à la VAE selon les parcours traditionnels (VAE loi de 2002) ; ceux-ci ne prenant pas en compte les démarches simplifiées, la prise en charge financière et l’accompagnement tout au long du parcours, tels que spécifiés dans la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022.

Budget trouvé

Ainsi donc, ce nouveau service public issu de la réforme de la VAE, avait été interrompu depuis le 4 juin dernier faute de budget alloué. De l’ordre de 50 à 55 millions d’euros (M€) étaient nécessaires début juin pour financer la totalité des parcours VAE entamés et finalisés depuis le début de l’année 2024. Finalement, le ministère du Travail et le Haut-commissariat à l’Enseignement et à la Formation professionnels ont obtenu un budget de l’ordre de 80 M€. Ce qui devrait, selon le Haut-commissariat à la Formation professionnelle, permettre de financer la totalité des parcours entamés et finalisés depuis le début de l’année 2024 et ceux attendus sur le nouveau champ resserré d’ici la fin 2024.

Concernant la régularisation des dossiers de VAE engagés depuis le début de l’année 2024, le Haut-commissariat à la Formation professionnelle précise que les premiers paiements ont commencé à être versés depuis fin juin. La totalité des dossiers devraient être régularisés « dans les prochaines semaines ».

Source : Dépêche AEF n° 715368 du 10 juillet 2024

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