Qualité en formation professionnelle La qualité en formation professionnelle, de quoi parle-t-on ? Les prémices de démarche qualité en France sont apparus dans les années 1980/1990 pour la formation professionnelle. C’est aujourd’hui le caractère obligatoire de la qualité dans le processus de mise en œuvre qui fait bouger les lignes, pour les partenaires impliqués qu’ils soient financeurs, prescripteurs, ou prestataires de développement de compétences. Pour les partenaires sociaux, faire de la qualité en formation, c’est faire en sorte que les formations dispensées répondent à des besoins identifiés par les financeurs. Donner de la valeur ajoutée à l’action de formation, pour favoriser la montée en compétences des individus formés et satisfaire ainsi aux attentes du marché. Contexte juridique de la qualité dans le champ de la formation professionnelle Pour faire entrer la qualité de le champ de la formation professionnelle, en France, le législateur s’appuie sur l’Accord National Interprofessionnel de 2013 sur formation professionnelle, puis le texte de loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le décret au 30 juin 2015, est venu déterminer six critères qualité applicables aux actions de formation. Ce texte établit le rôle des financeurs et du Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle -CNEFOP chargé d’établir et de mettre à jour une liste de certifications et de labels qualité. Cette loi ancre la notion de qualité de la formation dans le code du travail et oblige les financeurs publics et paritaires, à s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité, soit : Dans le cadre de procédures internes d’évaluation,Par la vérification que le prestataire bénéficie d’une marque de qualité reconnue par les instances législatives, que ce soit sous la forme d’une certification ou d’un label Des obligations qui conditionnent l’accès aux fonds publics ou mutualisés et qui ont donné lieu à la modification de l’article L6316-3 du code du travail, puisque depuis le 1er janvier 2022, le contrôle de la qualité des actions de formation financés doit être effectué par les financeurs concernés : les OPCO, les Régions ou Collectivités Territoriales, le Pôle Emploi, l’AGEFIPH. S’impose par ailleurs aux financeurs, l’obligation de s’assurer du respect de certaines dispositions inscrites dans le Code du travail telles que : L’établissement d’un règlement intérieur (articles L. 6352-3 à L. 6352-5)L’élaboration d’un programme selon les conditions prévues par la loi (article L. 6353-1)La remise au stagiaire, avant son inscription définitive, d’informations et documents (programme et objectifs de la formation, liste des formateurs avec leurs titres ou qualités, horaires, modalités d’évaluation de la formation, coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur – article L. 6353-8)Le principe de pertinence des informations demandées au stagiaire (article L. 6353-9). La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 va plus loin. « Vers une nouvelle société de compétences » est le titre premier de cette loi. Elle réorganise l’écosystème de la formation professionnelle et de l’apprentissage : Révision des modes de financement, définition élargie de l’action de formation, mise en place du plan développement des compétences, dispositifs, réaffectation des missions des acteurs…Mise en place d’une instance clé, France Compétences. L’instance unique nationale de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Une entité dont la mission est d’assurer le financement, l’amélioration et la simplification du système de gestion de la formation professionnelle et de l’apprentissage. France Compétences est placée sous la tutelle du ministère chargé de la formation professionnelle. C’est une instance quadripartite composée de l’Etat, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel et enfin, de personnalités qualifiées. La certification Qualiopi : Le nouveau système qualité de la formation professionnelle Qualiopi est la marque qui certifie qu’un organisme de prestations d’actions concourant au développement de compétences-OPAC conçoit et déploie des prestations qui sont au niveau des attendus du Référentiel National Qualité. Qualiopi est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. L’usage de la marque Qualiopi est défini par une charte délivrée à un organisme certificateur professionnel et indépendant. De DATADOCK… En janvier 2017, les prestataires de formation devaient mettre en place une organisation interne leur permettant de répondre aux critères du décret qualité de 2015 et pour assurer leur éligibilité de financement de leur formation être référencés au « Datadock » ; une base de données commune aux financeurs paritaires, (organismes paritaires collecteurs dits OPCA et Fongecif). Le 31 décembre 2021 a marqué la fin de l’ère de Datadock. Un système légèrement similaire qui réunit 7 critères et 32 indicateurs a vu le jour ; un système pour harmoniser et garantir la qualité des processus de formation. …à QUALIOPI La loi du 5 septembre crée une obligation de certification pour les organismes de prestations d’actions concourant au développement de compétences « OPAC ». Sont réunis sous cet acronyme les dispensateurs de formation, les prestataires de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de bilans de compétences et d’actions de formation par l’apprentissage. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2022, de l’obligation de certification des prestataires d’actions de formation est le dernier acte qui marque l’aboutissement du déploiement de la loi « avenir professionnel ». Ainsi depuis cette date, les prestataires d’actions concourant au développement de compétences qui interviennent avec des financements de la formation professionnelle issus de fonds publics ou mutualisés (Etat, Région/Collectivité, Pôle Emploi, AGEFIPH) doivent détenir la certification QUALIOPI. QUALIOPI est une marque, propriété de l’Etat déposée auprès de l’INPI (Institut National des la Propriété Industrielle). QUALIOPI garantit que le prestataire d’actions concourant au développement de compétences-OPAC conçoit et déploie des prestations qui sont au niveau des attendus du Référentiel National Qualité. Qu’est ce que le Référentiel National Qualité ? Le Référentiel est un socle commun de travail pour les prestataires qui se préparent à la certification QUALIOPI. C’est un cadre structuré. Il instaure les modalités d’audit et les niveaux attendus pour chaque critère et indicateurs associés et limiter les écarts lors de l’audit de certification. Les critères du référentiel national qualité, sont mentionnées dans le code du travail, dans la partie règlementaire. L’article Art. R. 6316-1 mentionne les 7 critères qui reprennent la chaine de valeur d’un prestataire de formation : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenusL’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestationsL’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvreL’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvreLa qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestationsL’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnelLe recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées Ces critères se déclinent en 32 indicateurs dont 22 indicateurs communs qui indiquent les exigences attendues l’ensemble des prestataires d’actions et, 10 indicateurs spécifiques qui concernent la VAE, le bilan de compétences ou les CFA. Qui est concerné par Qualiopi ? Les formateurs indépendants, les organismes de formations, les prestataires de bilans de compétences, d’actions de formation par la voie de l’apprentissage et les acteurs de la Validation des Acquis de l’Expérience « VAE » sont soumis à l’obligation Qualiopi, dès lors qu’ils bénéficient de fonds publics ou mutualisés. Réussir sa certification QUALIOPI ? D’abord et avant toute chose, pour répondre aux attendus de QUALIOPI, il faut structurer ses processus internes, en s’appuyant sur la grille de lecture du Référentiel National Unique. Un outil centré sur les fondamentaux du métier. Les indicateurs couvrent les catégories de prestations de la formation, du bilan de compétences et de la formation par la voie de l’apprentissage. Ce Référentiel National Unique, un cadre commun et structuré avec des règles équitables qui garantissent des modalités de procédures et d’audit communes. Les organismes certificateurs qui procèdent aux audits sont accrédités par un organe, le Comité Français d’Accréditation-COFRAC. A termes et pour gagner en lisibilité, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion publiera, prévoit de publier une liste qui référencera la totalité des prestataires de développement des compétences titulaires soit de la certification Qualiopi, soit d’une labellisation délivrée par une instance reconnue et identifiée par France compétences. Le travail de remontée des informations nécessaires à la constitution d’une telle liste demande à ce que soit définit la nature des informations à communiquer et le rythme de leur transmission aux services de l’administration concernée. Accompagner vers la qualité En Martinique, les financeurs Etat et Collectivité Territoriale se sont saisis de l’obligation de certification appliquée aux prestataires d’actions de développement de compétences (OPAC) afin de les préparer à répondre aux exigences règlementaires, à travers la mise en place d’un parcours de formation, pour mobiliser les compétences nécessaires pour aller vers la certification qualité de leur organisation. En ligne de mire : le rendez-vous de QUALIOPI dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2022. Une certification devenue indispensable pour bénéficier des fonds publics et mutualisés. La certification pour quoi faire ? Changer, innover, progresser : la recherche de la performance passe par une démarche d’amélioration continue. Dans un monde complexe et mouvant, c’est un levier de développement et de compétitivité pour : Se démarquer de la concurrenceS’approprier des pratiques professionnelles normaliséesAvoir une gestion des processus internes et externes pour répondre aux exigences métier, donner confiance, se démarquer en fournissant des prestations de bon niveau Pour cela, il s’agit pour les dispensateurs de formation de s’inscrire dans une logique d’amélioration continue de leurs processus, qui repose sur une observation de leurs pratiques, au quotidien. L’objectif final étant de structurer et sécuriser l’activité de l’organisme. Garantir que son organisation « fonctionne bien » ! L’AGEFMA, le partenaire incontournable des organismes de formation, en Martinique L’AGEFMA, est un acteur spécialisé dans la professionnalisation et l’accompagnement des organismes de formation, sur le territoire martiniquais. Elle s’est inscrite dès 2013, puis en 2015, dans l’appui à la mise en œuvre de démarches qualité internes au sein des organismes de formation. L’objectif d’un tel engagement : Permettre une mise en œuvre agile et personnalisée du Référentiel National Qualité Assurer une montée en culture et en maîtrise qualité au sein des structures Garantir une pérennité de bonnes pratiques Créer une culture et une dynamique qualité commune Grâce à des modalités pédagogiques souples, et agiles. Références Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l’article L.6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnés à l’article L.6316-4 du code du travail LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue Guide | Référentiel national qualité France Compétences : Autorité nationale de financement et de régulation de la Formation Professionnelle et de l’apprentissage
