L’obligation de formation

L’obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans prévue par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (article 15) est entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2020 (article L 114-1 du code de l’éducation). 

Elle concerne à la fois les jeunes mineurs « décrocheurs » sans qualification mais également ceux qui possèdent un diplôme et ne trouvent ni en emploi ni en formation. C’est l’ambition de ne laisser aucun jeune mineur sans solution de formation et d’accompagnement. 

C’est également l’objectif du plan « 1 jeune 1 solution » présenté par le Premier ministre le 23 juillet 2020.
 

Objectifs de l’obligation de formation 

Depuis la rentrée 2020, aucun jeune de 16 à 18 ans ne doit être laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en emploi ni en formation 

L’obligation de formation s’applique à tout jeune à l’issue de sa scolarité obligatoire et ce jusqu’à 18 ans. Il s’agit de proposer des solutions de retour à l’école, d’accès à la qualification et à l’emploi 

Concrètement, entre 16 et 18 ans, tout jeune doit se trouver : 

• Soit dans un parcours scolaire ou en apprentissage ; le parcours scolaire pourra se faire dans tout établissement du second degré, y compris les établissements privés sous contrat et ceux de l’enseignement agricole, et de l’enseignement supérieur ; 

• Soit en emploi ou en service civique 
• Soit en parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle (contrat de volontariat pour l’insertion, accompagnement par un acteur du service public de l’emploi, un établissement ou service médico-social, une École de la 2e chance). 

La mesure s’ applique pour la classe d’âge 2004 qui a 16 ans en 2020. 
 
Les missions locales seront directement chargées d’assurer le contrôle du respect par les jeunes de leur obligation de formation. 
Elles exerceront cette nouvelle fonction de mise en réseau, en lien étroit avec les autres acteurs, dans le cadre des plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs : réseaux Foquale des acteurs de l’éducation nationale (établissements scolaires, centres d’information et d’orientation, mission de lutte contre le décrochage scolaire, structures de retour à l’école), Pôle emploi, écoles de la deuxième chance, etc. 

Le pilotage de la mise en œuvre de l’obligation de formation 

L’obligation de formation s’articule avec plusieurs politiques publiques connexes déjà déclinées au niveau territorial, notamment la lutte contre le décrochage scolaire mais aussi l’insertion des jeunes par l’emploi, et en particulier le plan « 1 jeune 1 solution ».
 
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette obligation ont été précisées dans un décret d’application et une instruction interministérielle.  

Plus d’information en consultant :  

Dépliant : Obligation de formation

Afin de répondre aux interrogations des jeunes et de leur famille, de les informer et de les orienter, un seul numéro, gratuit, dédié aux 16-18 ans qui ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi :