Le handicap

Les personnes en situation de handicap

Pour accompagner ces derniers dans leur accès à la formation et au marché de l’emploi, l’AGEFMA s’emploie à développer des stratégies d’accueil et d’accompagnement, en s’appuyant sur les dispositifs mis en œuvre par la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le principe général de la loi sur le handicap est celui de la non-discrimination qui impose à la collectivité de garantir à tout un chacun les conditions de l’égalité, des droits et des chances notamment pour les personnes handicapées. 

 Le législateur passe ainsi du concept d’intégration qui présuppose l’adaptabilité de la personne à la société au concept d’inclusion qui postule la pleine appartenance à la société de la personne en situation de handicap quelle que soit l’importance de ses déficiences. 

Les toutes premières lignes de cette loi rappellent les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et notamment son article 2 qui propose pour la première fois dans la législation française une définition du handicap : 

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » 

Cette loi s’articule autour de grands thèmes fondamentaux : 

• L’information et l’accueil 
• Le droit à la compensation 
• Les ressources 
• La scolarité 
• L’emploi 

Information et accueil des personnes en situation de handicap

La loi prévoit la création de Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles ont pour vocation l’information, l’accueil, l’information, l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leur famille. Elles sont également chargées de l’information et de la sensibilisation de l’ensemble des citoyens sur le handicap. 

Le droit à la compensation

Son but est de permettre à la personne en situation de handicap d’avoir une vie semblable à tout citoyen quels que soient la nature et l’origine de son handicap, son âge ou son mode de vie.  

Il permet de répondre aux besoins en matière de : 

• Accueil de la petite enfance
• Scolarité, l’enseignement et l’éducation
• Insertion professionnelle
• Aménagements du domicile ou du cadre de travail favorisant l’autonomie
• Prestation de compensation du handicap (aides humaines, aides techniques, aménagements du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou ponctuelles, aides animalières).

Désormais, c’est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. La loi sur le handicap qui le mentionne dans plus de 10 articles précise que « la personne en situation de handicap a la possibilité d’exprimer ses besoins, ses souhaits et ses attentes dans un projet de vie  ». En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré en tenant compte des besoins en compensation et des aspirations des personnes en situation de handicap. 

Elaborées par l’équipe pluridisciplinaire avec la personne handicapée et ses proches, les aides au titre de compensation sont spécifiques à chaque individu et visent à favoriser l’autonomie.

La scolarité

Autre grande innovation de cette loi, les enfants et adolescents en situation de handicap ont le droit d’être scolarisé en milieu ordinaire dans l’école la plus proche de leur domicile. Si les infrastructures de l’école ne sont pas adaptées à l’enfant ou si le projet personnalité le nécessite, il pourra être accueilli dans un autre établissement avec l’accord préalable des parents ou tuteurs légaux. 

L’emploi

Tout emploi est réputé accessible aux personnes en situation de handicap (Obligation d’Emploi de la Personne Handicapée OEPH) et les dépenses engagées peuvent être compensées par des aides du FIPHFP et de l’AGEFIPH.

D’ailleurs, l’emploi des personnes en situation de handicap est inscrit dans une dynamique constante du gouvernement. Son accès est facilité depuis octobre 2021 grâce au rapprochement entre Pôle-emploi et Cap-Emploi et une meilleure articulation de leurs offres de service.