Droits et obligations des organismes de prestations d’actions concourant au développement de compétences

Cette page présente les grands principes de la législation et de la réglementation applicables aux prestataires d’actions concourant au développement de compétences (OPAC).

 La formation professionnelle est régie par la partie 6 du code du travail.

L’écosystème de la formation professionnelle a connu de profondes mutations par les effets de la loi n° 2018-771 du 5 septembre    2018  «Liberté  de  choisir  son  avenir  professionnel ». 

Quelles sont les catégories d’actions concourant au développement des compétences ?

Les prestations qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle et concourent au développement de compétences ont été redéfinies en janvier 2019 (article  4  de  la  loi).  Il s’agit :

• des  actions  de  formation, pour faciliter l’accès à l’emploi, de à toute personne sans qualification
• du bilan de  compétences,  pour analyser les compétences professionnelles et personnelles, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel, qui peut être précédé d’une action de formation
• de la validation  les acquis de l’expérience en vue d’acquérir une certification professionnelle
• de la formation par la voie de l’apprentissage dispositif qui allie formation pratique en entreprise et apports  de connaissances théoriques dans le but d’obtenir un titre, un diplôme.

Je veux être formateur, où dois-je effectuer ma déclaration ?

Pour exercer dans le champ de la formation professionnelle, la personne physique ou morale, sociétés, profession libérale, travailleur indépendant, auto-entrepreneur, association doit accomplir une déclaration d’activité au Service Régional de Contrôle de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DEETS/DREETS) de sa région.

En Martinique cette administration est localisée : 2 avenue des Arawaks – Immeuble Eole1 à 97200 Fort-de-France

Quand dois-je faire cette déclaration ?

 Tout prestataire d’actions concourant au développement de compétences qui réalise à titre principal ou accessoire des prestations de formation professionnelle au sens de l’article L.6313-1 doit effectuer une déclaration d’activité auprès de l’administration compétente, au plus tard dans les 3 mois après la conclusion de la première convention (ou contrat) de formation professionnelle.

Comment faire cette déclaration ?

Ce premier contrat (ou convention) qui vient à l’appui de la déclaration d’activité, est généralement conclu avec une personne physique qui entreprend et auto finance sa formation, à titre individuel.

L’État simplifie la déclaration d’activité et propose de la réaliser en ligne via l’application « Mon activité formation ». Le numéro SIRET de l’organisme et une adresse courriel valide sont nécessaires pour accéder à ce service. Une fois créé, l’espace « Mon activité formation » permet de transmettre chaque année du bilan pédagogique et financier et de mettre à jour les informations concernant l’organisme de formation ;

Par courrier la déclaration via un formulaire règlementaire, à compléter de pièces justificatives suivantes (article R. 6351-5 du code du travail) :

• Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
• Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
• Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une action concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3 ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au titre de l’article L. 6241-2 ;
• Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts ;
• Les informatives relatives au contenu des actions, à l’organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°.
  L’administration peut demander un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation. Elle peut aussi demander un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.

Le contrat de formation professionnelle

Prévu par les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, le contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé conclu entre l’organisme de formation et le stagiaire lorsque celui-ci souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais. Ce contrat doit être conclu avant toute inscription définitive et tout règlement de frais. Sous peine de nullité, ce document doit comporter certaines clauses :

• Objet de la formation
• Nature et caractéristiques de l’action de formation
• Niveau de connaissance préalable requis
• Organisation de l’action de formation (date, durée, effectif)
• Titre et référence des dispensateurs de formation
• Modalités permettant d’apprécier les résultats de l’action (procédures évaluation des acquis, de connaissances, gestes professionnels…)
• Sanction de la formation
• Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action
• Délai de rétractation (article L.121-16 du code de la consommation)
• Dispositions financières (prix de l’action HT et TTC) ; modalités de règlement
• Interruption de la formation (anticipation, empêchement)
• Différend entre les parties
• Date et signature

Contacts en Martinique

Pour toute question relative à la déclaration d’activité – contacter le service régional de contrôle de la DEETS MARTINIQUE :

Adresse : 2 avenue des Arawaks
Immeuble Eole 1 à Fort de France

Accueil téléphonique : 0596 44 20 00
Email : 972.controle-fp@deets.gouv.fr

Site internet de la DEETS Martinique