Missions et dispositifs

Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (article L 6321-2 du code du travail).
La notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance.

1 – Du côté des employeurs
L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
2 – Du côté des salariés
Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise.
Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers) : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle pouvant justifier, le cas échéant, un licenciement.
3 – Quelles sont les actions de formation relevant du plan de développement des compétences ?

Il faut distinguer :

• Les actions de formation obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
• Les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.

À noter
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE)* et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.

Mis en place au 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

1 – Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du congé individuel de formation (CIF), supprimé depuis le 1^er janvier 2019 : il permet, en effet, une continuité de financement des formations de reconversion avec congé associé. Toutefois, ses contours et modalités d’accès ont évolué.

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.

2 – Quelles sont les formations financées par le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

3 – Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir utiliser mon projet de transition professionnelle ?

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation), et pour les salariés intérimaires ou intermittents du spectacle.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

• les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
• les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

4 – Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

• Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois  : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
• Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.

En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

5 – L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour projet de transition professionnelle ?

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

• s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique),
• pour effectifs simultanément absents.

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle

Depuis le 1^er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) – appelées associations Transitions Pro (ATpro ) – sont chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés.

6 – Quelles sont les incidences du projet de transition professionnelle sur le contrat de travail ?

Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail.

Durant cette période, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté.
Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13^è mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.

Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.

Les actions de formation du projet de transition professionnelle s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail, sauf cas particulier.

Pour aller plus loin

Transition Pro Martinique

Projet de transition professionnelle – CPF de transition pro (travail-emploi.gouv.fr)

Le bilan de compétences est un accompagnement pour analyser ses compétences professionnelles comme personnelles. Il permet de déterminer ses aptitudes et ses motivations pour définir un projet d’évolution de carrière ou même une reconversion professionnelle complète.

Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ?

Toute personne active, notamment :

• les salariés du secteur privé,
• les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi,
• les salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires, etc.) : textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés.

Quels sont les objectifs du bilan de compétences ?

Il permet :

• d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ;
• de définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
• d’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.

Comment est mis en œuvre le bilan de compétences ?

Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation (lien vers fiche du CPF).

• Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé.

• Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.

Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (lien vers fiche du plan de développement des compétences).

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié. Il fait l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan. Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.

Un bilan de compétences peut être préconisé à l’occasion d’un conseil en évolution professionnelle (CÉP). Les attentes sont définies conjointement par le bénéficiaire et son conseiller CÉP, en lien avec le prestataire externe.

Le document de synthèse peut être communiqué à la demande du bénéficiaire, à son conseiller CÉP, dans la mesure où :

• Le CÉP est délivré dans un espace neutre, hors de l’entreprise ;
• le conseiller CÉP est soumis à l’obligation de discrétion professionnelle (les informations personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être divulguées) ;
• le bilan de compétences est étroitement lié au travail réalisé par le bénéficiaire et son conseiller CÉP sur son projet d’évolution professionnelle.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.

Le bilan comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.

Une phase préliminaire a pour objet de :

• d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
• de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
• de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Une phase d’investigation permet au bénéficiaire :

• soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
• soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de :

• s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,
• recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
• prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou extra-professionnelle. La certification – qui peut être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La VAE est l’une des voies d’accès aux certifications professionnelles avec la voie scolaire et universitaire, l’apprentissage et la formation professionnelle continue.

1 – Qui peut bénéficier de la VAE ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée – que l’activité ait été exercée de façon continue ou non – peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Plus précisément, et quel(s) que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification, pour demander la validation des acquis de son expérience il faut :

• Avoir exercé des activités professionnelles salariées (CDI, CDD, intérim), non salariées, bénévoles ou de volontariat, ou inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ;
• ou avoir exercé des activités dans le cadre de responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

Ces activités doivent avoir un rapport direct avec le contenu de la certification professionnelle (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) visée ;

Pour cela elle peut consulter/mobiliser :

• le portail national dédié à la VAE ;
• le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) où l’ensemble des certifications professionnelles accessibles par la VAE est enregistré ;
• Avril, la VAE facile pour trouver les principaux diplômes et le contact VAE des ministères ou organismes qui les délivrent ;
• un conseiller VAE  dans les Points information conseil VAE. Ces centres aident chaque candidat à analyser la pertinence de son projet VAE compte tenu de son expérience, expliquent la démarche, aident au choix des certifications correspondantes à leur expérience, et les réorientent, si besoin, vers d’autres démarches et informent des possibilités de financement ;
• un opérateur du conseil en évolution professionnel (CÉP) ;
• le service des ressources humaines (DRH) de l’entreprise (pour les salariés) ;
• Pôle emploi (pour les demandeurs d’emploi).

Pour aller plus loin

La loi du 5 septembre du 2018 crée un nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés : la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle.

1 – Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :

• Prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• Permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de promotion professionnelle ou de reconversion.

2 – À qui s’adresse la reconversion ou la promotion par alternance ?

Le dispositif Pro-A est destiné :

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)  ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée  ;
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).
• aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

3 – Quels sont les objectifs de la reconversion ou la promotion par alternance ?

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une certification professionnelle acquise après une formation en alternance. La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est définie au sein d’un accord collectif de branche étendu. L’extension des accords, obligatoire pour la mise en œuvre de la Pro-A, est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.

4 – Comment se déroule un parcours de formation en reconversion ou promotion par alternance ?

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance
 entre des actions de formation ou des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience délivrés par l’organisme de formation (formation « théorique »)

et

 Des activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. (formation « pratique »).

 Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle.

Les actions de formation ou les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

5 – Les actions de formation :

• Sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A,
• Ne doivent pas être inférieures à 150 heures,
• Peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont définies par votre branche professionnelle.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

Il est à noter qu’il existe une exception aux durées de formation habituellement applicables dans le cadre de la Pro-A lorsque celle-ci vise l’acquisition de CléA ou lorsqu’elle concerne des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

6 – Quel impact sur le contrat de travail du salarié ?

La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences.

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

7 – Quelle est la prise en charge de la reconversion ou la promotion par alternance ?

L’opérateur de compétences dont dépend votre entreprise prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement que vous avez exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.

Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par votre branche professionnelle.

Le montant de prise en charge par l’opérateur de compétences peut intégrer, si l’accord de branche étendu le prévoit, la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du SMIC horaire.

Pour connaitre les niveaux de prise en charge, vous pouvez vous rendre sur le site internet de votre opérateur de compétences.

8 – Comment faire la demande de reconversion ou promotion par alternance ?

La pro-A est une co-construction entre l’entreprise et le salarié. Lorsque la demande de reconversion ou promotion par alternance est à l’initiative du salarié, le salarié doit se rapprocher de son employeur afin de discuter de la possibilité d’engager une telle démarche.
L’employeur peut, si besoin, se rapprocher de son opérateur de compétences afin de connaitre les modalités de financement du dispositif, et la liste des certifications éligibles au sein de son secteur d’activité. Une fois les modalités fixées entre l’employeur et son salarié, l’avenant au contrat de travail du salarié doit être signé par l’employeur et le salarié, puis envoyé à l’opérateur de compétences pour demander une prise en charge.

1 – Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Par exception au principe mentionné ci-dessus, le Compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce.

2 – À qui s’adresse le Compte personnel de formation (CPF) ?

Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :

• Toutes les personnes de 16 ans et plus
• Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés
• Le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.
  Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.
  Si dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client sur MonCompteFormation.gouv.fr

3 – Comment consulter son Compte personnel de formation (CPF) ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Ce site lui permet également :

• d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
• d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ;
• d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;

d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). En savoir plus sur mon-cep.org.

4 – Comment est alimenté le Compte personnel de formation (CPF) ?

Depuis le 1^er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.

5 – Conversion en euros des heures acquises avant le 1^er janvier 2019

Les heures acquises au titre du Compte personnel de formation (CPF) et du DIF avant le 1^er janvier 2020 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
A partir du 1^er janvier 2020, l’inscription du crédit en euros s’effectue automatiquement dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition (par exemple, pour un salarié, l’inscription du crédit en euros s’est effectué au cours du premier semestre 2020, au titre de l’activité salariée exercée en 2019).

Ces droits vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur MonCompteFormation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la Loi.

6 – Les salariés
Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).

Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

7 – Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

8 – Les travailleurs indépendants
Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019 . Pour 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

9 – Les agents publics
Consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Emplois à caractère saisonnier
Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.

Les personnes en recherche d’emploi
Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.

10 – Les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)
La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.

11 – Comment utiliser le Compte personnel de formation (CPF) ?

Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du travail.
les droits acquis ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès de la personne.

12 – Conversion des droits
Depuis le 1^er janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, peuvent les convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans MonCompteFormation après s’être authentifiées, en fonction de son statut au moment où le salarié en en fait la demande.

13 – Situation des salariés
Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute.
S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au Compte personnel de formation (voir ci-dessus) :

• la formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;
• lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié :

• un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4) ;
• l’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III) ;
• lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ;
• un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.

14 – Situation des demandeurs d’emploi
Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle disposent d’un Compte personnel de formation (CPF) et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Durant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est toutefois pas alimenté.

Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement dans Mon Compte Formation.

Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi.
Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d’emploi peut partir en formation.
Toutes les informations et modalités sont décrites sur MonCompteFormation.gouv.fr ou directement sur le site pole-emploi.fr

A noter : lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.

15 – Situation des agents publics
L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son Compte personnel de formation (CPF). Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur employeur ou de son service de

ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies.
L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation.

16 – Comment accéder à votre compte ? > s’inscrire dès maintenant.

17 – Pour quelles formations ?

Sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :

• Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;
• Le bilan de compétences ;
• Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;
• La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au Compte personnel de formation (CPF), lorsqu’ils ne sont pas par ailleurs inscrits au RNCP.

A noter : afin d’utiliser vos droits acquis en toute liberté, il est important de souligner qu’il est de la responsabilité de l’Organisme de Formation de s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité (certification Qualiopi) en matière de formations proposées sur MonCompteFormation.gouv.fr

Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur MonCompteFormation.
Dans le cas où l’organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n’est pas possible de mobiliser vos droits CPF. L’organisme doit donc s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur MonCompteFormation.

18 – Pour les agents publics, les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.

19 – Formation à l’étranger

• Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger dans les conditions fixées à l’article L. 6323-6 du Code du travail.
• Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.

20 – Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation ?

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Depuis novembre 2019, avec l’arrivée de Mon compte formation, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant.

21 – Les abondements peuvent être financés :

– Pour les salariés

• Soit sur décision de l’employeur, soit dans le cadre d’un accord collectif ;
• Soit dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés prévus par les articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du Code du travail ;
• Par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019.

– Et pour certaines catégories d’actifs concernés

• Par un opérateur de compétences ;
• Par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ;
• Par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ;
• Par l’État ;
• Par les Régions ;
• Par Pôle emploi ;
• Par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
• Par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• Par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région
• Par une autre collectivité territoriale ;
• Par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.

22 – Certains abondements ciblent des publics particuliers :

Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération. Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du Compte personnel de formation).

Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1^er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation.

Pour vous accompagner dans la mobilisation de vos droits du Compte professionnel de prévention dans le cadre du Compte personnel de formation, un tutoriel est disponible en cliquant sur le lien suivant : tutoriel abondement du C2P dans le cadre du CPF.

23 – Projet de transition professionnelle
Le « projet de transition professionnelle » est uniquement ouvert aux salariés en CDD ou CDI de droit privé
Pour en savoir plus, consulter la fiche Projet de transition professionnelle (fiche n°2)

Pour les agents publics, fonctionnaires ou assimilés, ils doivent s’orienter vers leur service RH afin de se faire accompagner dans la démarche d’un « projet d’évolution professionnelle ».

Toutes les modalités sont décrites dans le guide récemment mis à jour et disponible sur fonction-publique.gouv.fr.

24 – Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Le salarié bénéficie obligatoirement tous les 2 ans d’un entretien consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Il donne lieu à une formalisation écrite.

L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, …) et identifier ses besoins de formation.

L’entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Il doit informer le salarié sur la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE).

L’entretien doit également comporter des informations sur l’activation du compte personnel de formation (CPF) et des possibilités de financement par l’employeur.

Le contenu spécifique est défini par convention ou accord.

S’il n’y a pas de mentions spécifiques dans l’accord de branche ou d’entreprise, l’employeur définit le contenu de l’entretien en fonction des orientations stratégiques de l’entreprise.

Exemple :

• Bilan du parcours professionnel du salarié avant et depuis son entrée dans l’entreprise
• Identification des besoins de l’entreprise et des aspirations et compétences du salarié
• Perspectives d’évolution professionnelle

Le salarié est informé de ce droit lors de son embauche.

Cet entretien est également obligatoire pour le salarié à l’issue d’un :

• congé de maternité,
• congé parental à temps plein ou partiel,
• congé d’adoption,
• congé de soutien familial,
• congé sabbatique,
• arrêt maladie de plus de 6 mois,
• mandat syndical,
• d’une période de mobilité volontaire sécurisée.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens prévus et qu’il a :

• suivi au moins une action de formation,
• acquis des éléments de certifications par la formation ou par la VAE,
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsqu’au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins 1 formation non obligatoire, son CPF est abondé de 3 000 €. Cet abondement est versé par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignation.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche pourra prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel que les 3 mesures analysées en entretien de bilan. Il pourra également définir une périodicité des entretiens professionnels autre que les 2 ans fixés par la loi.

Que permet le CEP ?

Le CEP vous permet notamment :

• D’exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
• D’accéder à une information personnalisée
• D’élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
• De vérifier que ce projet est réalisable
• D’identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
• D’être aidé pour trouver le financement

À noter

Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l’occasion de son entretien professionnel.

Qui est concerné ?

Le CEP est accessible aux personnes suivantes :

• Salarié du secteur privé (y compris si vous êtes par ailleurs étudiant ou retraité)
• Agent du secteur public
• Travailleur indépendant
• Personne en recherche d’emploi
• Artisan
• Profession libérale
• Auto-entrepreneur
• Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme

A quel moment pouvez-vous bénéficier d’un CEP ?

Il n’est pas prévu que votre employeur puisse vous autoriser à vous s’absenter pour bénéficier de cette prestation.

Vous pouvez donc en bénéficier en dehors de votre temps de travail (exemples : RTT, le soir, congé sabbatique, congé sans solde), c’est-à-dire sur votre temps libre.

Cependant, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait sur le temps de travail.

Comment prendre rendez-vous pour un CEP ?

Cas général

L’organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend de votre situation (salarié, demandeur d’emploi…) et de votre lieu d’habitation.

 Agents de la fonction publique

Fonction publique de l’État

Il faut prendre contact avec le service Ressources humains du ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).

 Fonction publique territoriale

Il faut s’adresser au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Où s’adresser ?

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

 Fonction publique hospitalière

Il faut s’adresser à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Où s’adresser ?

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Peut-on demander à bénéficier d’un CEP de sa propre initiative ?

Oui, un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l’accord à son employeur, bénéficier d’un CEP en prenant rendez-vous avec un conseiller.

La confidentialité est-elle garantie ?

Oui, l’opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront pas communiquées à votre employeur.

Quel est le coût d’un CEP ?

La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.

Comment s’organise le CEP ?

Le CEP s’organise en 2 niveaux.

Il est possible de ne suivre que le premier niveau et de s’arrêter à cette étape.

1er niveau : accueil individualisé et adapté à votre personne

Il vous permet :

• De procéder à un premier niveau d’analyse de votre situation et de votre demande
• De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
• D’identifier les acteurs pouvant vous aider.

Son objectif est notamment :

• De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l’emploi, évolution des métiers…)
• D’identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation…).

Second niveau : accompagnement personnalisé

Il vous permet :

• De clarifier votre demande et d’accéder à une information personnalisée sur l’emploi, la formation, les financements disponibles…
• De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d’évolution professionnelle
• D’être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (exemples : plan de financement, calendrier prévisionnel)

À noter

Si vous le souhaitez, le CEP peut servir d’intermédiaire avec les prestataires et financeurs pour que votre projet soit financé en tout ou partie.

Quelles différences avec le bilan de compétences ?

• Votre employeur peut être au courant du fait que vous réalisiez un bilan de compétences dans le cadre du plan de développement des compétences ou du compte personnel de formation pendant le temps de travail.
• Le CEP est gratuit alors que le bilan de compétences réalisé avec le compte personnel de formation est payant.
• Enfin, le bilan de compétences est en général limité à 24 heures. Le CEP n’est pas limité dans le temps.

1 – Qu’est-ce que le « dispositif démissionnaire » ?
C’est la possibilité pour les salariés en CDI d’avoir le droit au chômage lorsqu’ils démissionnent pour réaliser :

• soit un projet de reconversion professionnellenécessitant le suivi d’une formation,
• soit un projet de création d’entrepriseou une reprise d’entreprise.

2 – Qui peut en bénéficier ?
Vous devez être salarié en CDI au moment de la fin du contrat (temps complet ou temps partiel) et avoir travaillé 1 300 jours en continu au cours des 60 derniers mois (5 ans) dans une seule ou plusieurs entreprises. Attention, il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs.

Votre ancienneté se calcule à compter de la fin de votre préavis.

A noter : sont exclus du calcul de votre ancienneté le congé sabbatique, le congé sans solde et disponibilité.

3 – Quelles sont les différentes étapes à franchir ?
– Étape 1 : réaliser un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Avant de vous lancer, vous devez impérativement rencontrer un conseiller en évolution professionnelle qui vous accompagnera dans l’élaboration de votre projet. Cette étape est obligatoire pour constituer votre dossier. Pour réaliser le CEP vous devez vous rapprocher de :

• APEC si vous êtes cadre ;
• Cap emploi si vous êtes travailleur handicapé.
• Pôle Emploi si vous êtes demandeur d’emploi
• AKIS si vous êtes actif (occupé)
• Les missions locales (pour les 16-25 ans)

– Étape 2 : préparez votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel
Vous pouvez retirer le dossier auprès de Transitions Pro Martinique

Le dossier est constitué :

• d’un volet que vous devez remplir (votre identité, vos coordonnées, votre situation professionnelle actuelle, votre projet de création ou de reprise d’entreprise) ;
• d’un volet à compléter avec votre conseiller CEP. Cette partie retrace le contenu de votre projet tel qu’il a été défini au cours du CEP, ainsi que les différentes démarches effectuées. Ce volet doit être impérativement co-signé par vous et votre conseiller.

– Étape 3 : décision de la CPIR
Pour rendre sa décision, la CPIR va prendre en compte différents critères selon que vous souhaitiez vous reconvertir et/ ou créer ou reprendre une entreprise.

Dans le cadre d’un projet de reconversion, les critères cumulatifs pris en compte :

• Votre projet dans sa globalité,
• Les caractéristiques du métier souhaité,
• La formation et les modalités de financements envisagées,
• Et bien sûr, les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Pour une création ou reprise d’entreprise, les critères cumulatifs pris en compte :

• Les caractéristiques et les perspectives d’activités du marché de l’entreprise,
• Les besoins de financements et les ressources financières,
• Les moyens techniques et humains de l’entreprise.

Sous 2 mois maximum, vous recevrez une réponse de la CPIR qui délivrera ou non l’attestation du caractère réel et sérieux. En cas de refus de la CPIR, vous avez 2 mois pour faire un recours.

– Étape 4 : faire une demande d’allocation à Pôle emploi
Vous avez reçu l’attestation du caractère réel et sérieux, vous avez maintenant 6 mois pour déposer à Pôle emploi votre demande d’allocation. Il vérifiera si vous remplissez les conditions d’accès à ce dispositif (1 300 jours en continu – à temps complet ou à temps partiel – au cours des 60 derniers mois – 5 ans).

Attention, à compter de la date de fin de contrat, vous avez 12 mois MAXIMUM pour vous inscrire comme demandeur d’emploi.

– Étape 5 : mettre en œuvre son projet
Une fois inscrit comme demandeur d’emploi, vous devez accomplir les démarches prévues dans votre projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise dans les 6 mois qui suivent votre inscription. A défaut, une sanction sera prononcée par Pôle emploi.