La CTM Dès 1983 les Régions se sont vues confier la compétence de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, ainsi que des politiques d’apprentissage. Les lois de 1993 et 2004 ont renforcé la place des Régions. Depuis 2004 (Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales), elles sont chargées des formations sanitaires et sociales (infirmier.e, aide-soignant.e, ambulancier.e, sage-femme, masseur.euse-kinésithérapeute, assistant.e de service social, éducateur.trice spécialisé.e, etc.). La loi Formation professionnelle du 5 mars 2014 a achevé le transfert de l’ensemble de la compétence formation aux Régions : Mise en place du Service public régional de l’orientation Création d’un Service public régional de la formation professionnelle Possibilité́ pour les Régions de recourir aux habilitations Transfert aux Régions de la formation des publics spécifiques : personnes sous main de justice, personnes en situation de handicap, personnes en situation d’illettrisme. Ces compétences sont désormais inscrites dans le Code du Travail (Art. L6121-1), qui précise que les Régions sont chargées « de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ». La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose le cadre d’une mise en complémentarité des différents acteurs de l’orientation grâce à un partage clair des compétences État/Région : Les Régions ont désormais la responsabilité d’organiser des actions d’information auprès des élèves, des étudiants et des apprentis sur les métiers et les formations, notamment dans les établissements scolaires et universitaires ; L’État conserve une compétence pleine et entière dans la définition, au niveau national, de la politique d’orientation des élèves et des étudiants.
