Législation de la formation La formation professionnelle La formation professionnelle est un droit pour tous les actifs inscrit dans le code du travail et régie par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, en son article L6311-1 – modifié par la LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art.1er. C’est le processus d’apprentissage qui permet à tous les actifs (demandeurs d’emploi, salariés, chefs d’entreprise, indépendants), de se former tout au long de leur parcours professionnel. Cette démarche, à l’aide du compte personnel de formation, leur permet de développer leurs compétences, d’accéder à l’emploi, de se maintenir dans l’emploi ou d’engager une reconversion professionnelle. La demande de formation peut émaner du salarié, de l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou du bénéficiaire. La formation professionnelle, étape cruciale de développement personnel, s’est développée depuis 1971, avec la loi Delors. Depuis, de nombreuses réformes sont intervenues pour adapter le cadre législatif aux besoins des territoires. La formation professionnelle : cadre législatif l’Accord National Interprofessionnel du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971 « portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente », dite loi Delors, restent les références du système français de formation. L’organisation du système de formation
